Conditions Générales de Vente & de Services

Version 2.1

COURTICAR — exploitant commercialement la marque Courticar
Version 2.1 — en vigueur au 01/11/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société COURTICAR, exploitant commercialement la marque Courticar (ci-après « la Société »), fournit à ses clients des prestations d’accompagnement à l’acquisition automobile. La Société intervient en qualité de prestataire de services, mandataire, intermédiaire et coordinateur de l’acquisition. Sauf mention écrite contraire, la Société n’est ni le vendeur ni le propriétaire du véhicule présenté ou acquis, et n’intervient pas en qualité de concessionnaire, de garage vendeur ou de revendeur. La vente du véhicule est conclue directement entre le client et le vendeur tiers.

Article 2 — Identification de la Société

COURTICAR — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €
Siège social : PARC D'ACTIVITES DE REFFYE BP 16, 88000 EPINAL
SIREN : 930 565 098 — SIRET : 930 565 098 00033
Immatriculation : 930 565 098 R.C.S. Épinal
N° de TVA intracommunautaire : FR95930565098
Email : contact@nexauto.fr — Téléphone : 06 51 15 08 19 — Site : https://courticar.fr
Dans les présentes CGV, les termes « COURTICAR », « Courticar », « la Société », « le mandataire » et « le prestataire » désignent la même entité juridique.

Article 3 — Définitions

Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de la Société. Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Client professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle. Mandat d’acquisition : contrat signé entre le client et la Société définissant la mission confiée. Véhicule : véhicule automobile neuf ou d’occasion, français ou étranger, recherché, présenté, inspecté, réservé, acquis ou livré. Vendeur tiers : personne propriétaire du véhicule ou habilitée à le vendre. Inspection : vérification visuelle, administrative, mécanique ou documentaire du véhicule. Défaut majeur : défaut rendant le véhicule dangereux, non roulant, impropre à un usage immédiat normal ou gravement différent des caractéristiques validées. Défaut mineur : tout défaut n’empêchant pas l’usage immédiat et normal du véhicule. Validation client : accord exprimé par écrit, y compris par voie électronique. Livraison : remise physique du véhicule au client ou à son représentant. Frais engagés : frais réellement exposés par la Société pour l’exécution de la mission, sur justificatif.

Article 4 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de la Société, notamment : analyse du besoin, conseil, recherche personnalisée, présélection d’annonces, prise de contact avec les vendeurs, négociation, vérification documentaire, inspection, organisation logistique, convoyage, livraison, assistance administrative, mise en relation avec des partenaires, préparation esthétique ou technique, coordination de travaux et suivi en ligne.

Article 5 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont acceptées par case à cocher lors de la création d’une demande sur courticar.fr, ou par la signature d’un mandat d’acquisition. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation ; son numéro est conservé avec la demande du client.

Article 6 — Hiérarchie contractuelle

Par ordre de priorité décroissante : 1. le mandat d’acquisition signé ; 2. le devis accepté ; 3. la facture ; 4. les présentes CGV ; 5. les échanges écrits entre les parties. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 7 — Rôle de la Société

Sauf mention écrite contraire, la Société ne vend pas le véhicule et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le vendeur tiers. Les obligations légales du vendeur (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme) incombent au vendeur tiers. La Société s’engage à exécuter sa mission avec diligence et loyauté.

Article 8 — Obligation de moyens

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas de trouver un véhicule dans un délai déterminé ou correspondant à 100 % des critères, ni d’obtenir une baisse de prix, l’accord du vendeur ou l’ensemble des documents souhaités, ni l’absence totale de défauts ou de vices cachés. Elle s’engage à mobiliser des moyens raisonnables, conformément au mandat.

Article 9 — Phase préalable au mandat

Avant toute signature, la Société peut réaliser une analyse préliminaire et gratuite du besoin du client. Cette phase ne constitue pas une mission. Aucune réservation, acquisition, inspection payante ou démarche engageante n’est réalisée sans mandat signé ou devis accepté. Aucune somme n’est facturée en dehors de celles expressément prévues au mandat, au devis ou à la facture.

Article 10 — Mandat d’acquisition

Toute mission d’acquisition fait l’objet d’un mandat précisant notamment : l’identité du client, le type de véhicule recherché, les critères principaux, le budget, la durée de la mission, le prix de la prestation, les modalités de paiement, les pouvoirs confiés et les conditions particulières. La Société ne procède à aucune acquisition définitive sans validation préalable du client.

Article 11 — Critères et budget du client

Le client s’engage à communiquer des critères sincères, complets et un budget cohérent avec le marché. Si le client modifie ses critères en cours de mission, ou si le budget s’avère insuffisant, la Société peut proposer d’ajuster le budget, les critères ou le modèle, de prolonger la mission ou d’y mettre fin. Le refus du client d’adapter ses critères ou son budget ne peut être imputé à la Société.

Article 12 — Propositions de véhicules

La Société peut transmettre des propositions comprenant annonce, photos, vidéos, prix, kilométrage, historique déclaré, contrôle technique, documents administratifs, avis Courticar, estimation des risques et recommandations. Les informations issues des vendeurs ou de plateformes tierces ont une valeur indicative ; la Société les vérifie dans la mesure de ses moyens mais n’en garantit pas l’exactitude.

Article 13 — Validation, réservation et acquisition

Le client valide un véhicule par écrit, y compris par voie électronique. La Société peut alors engager les démarches de réservation ou d’acquisition. Selon le véhicule, notamment s’il est situé à l’étranger, le versement de tout ou partie du prix peut être demandé avant finalisation. Les frais administratifs (immatriculation, taxes, malus) ne sont pas inclus, sauf mention écrite contraire. Si le client revient sur sa validation sans motif objectif, les frais engagés peuvent être retenus sur les sommes versées.

Article 14 — Inspection

L’inspection est réalisée par la Société, par un prestataire mandaté ou par un partenaire. Elle peut comprendre un contrôle visuel, un essai routier, une vérification documentaire, le contrôle des voyants, de la carrosserie, des pneumatiques et du freinage, une lecture diagnostic, des photos et des vidéos. Elle ne constitue ni une expertise judiciaire ni une garantie mécanique. Elle ne permet pas de détecter tous les défauts, notamment les vices cachés, les défauts intermittents ou électroniques non actifs, les pannes futures et les défauts internes non accessibles sans démontage.

Article 15 — Documents tiers et véhicules d’occasion

Certains documents dépendent exclusivement de tiers (factures, carnet d’entretien, contrôle technique, certificat de conformité). La Société s’engage à les demander, sans en garantir la disponibilité ou l’exhaustivité. Le client reconnaît qu’un véhicule d’occasion peut présenter des traces d’usage cohérentes avec son âge et son kilométrage (micro-rayures, impacts légers, usure intérieure) ; ces éléments ne constituent pas une non-conformité.

Article 16 — Livraison et réserves

Le client examine le véhicule à la livraison et formule par écrit (email, SMS ou WhatsApp, avec photos si possible) toute réserve sur les défauts apparents, au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Un défaut mineur ne permet pas de refuser la livraison. À défaut de réserve dans ce délai, le véhicule est réputé accepté pour les défauts apparents. Les droits du client contre le vendeur au titre des garanties légales ne sont pas affectés.

Article 17 — Transport, réparations et démarches administratives

Tout dommage survenu pendant le transport relève de la responsabilité du transporteur, sauf faute de la Société. Aucune réparation ne peut être engagée pour le compte du client sans son accord écrit préalable. La Société peut accompagner le client dans ses démarches administratives mais ne garantit pas les délais de l’administration.

Article 18 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs. Le prix communiqué est un prix global incluant la rémunération de la Société, les frais d’intermédiation et de préparation, sauf mention contraire. Les modalités et échéances de paiement sont précisées au mandat, au devis ou à la facture. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal multiplié par trois et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 19 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@nexauto.fr ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition. Le client peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, s’il se rétracte, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à sa rétractation. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit, le client ne peut plus se rétracter. Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation.

Article 20 — Absence de garantie « satisfait ou remboursé »

Sauf offre commerciale écrite contraire, la Société ne propose pas de garantie « satisfait ou remboursé ». En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, le client ne peut obtenir l’annulation ou le remboursement de la prestation au seul motif qu’il change d’avis, qu’il a trouvé moins cher ailleurs ou qu’un défaut mineur est constaté.

Article 21 — Garanties et responsabilité

Lorsque la Société n’est pas vendeur, les garanties légales relatives au véhicule relèvent du vendeur tiers. La responsabilité de la Société peut être engagée en cas de manquement prouvé à ses propres obligations. À l’égard des seuls clients professionnels, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation effectivement encaissée au titre de la mission concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi.

Article 22 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation est adressée via le formulaire SAV disponible sur courticar.fr ou par email à contact@nexauto.fr. Si une prise en charge est demandée, le client informe la Société avant toute réparation ou modification du véhicule, afin de permettre la constatation du défaut.

Article 23 — Partenaires, financement et assurance

La Société peut mettre le client en relation avec des partenaires juridiquement indépendants (financement, assurance, garantie, transport). Elle ne garantit pas l’acceptation d’un dossier de financement ou d’assurance. Le refus d’un financement ne remet pas automatiquement en cause les frais déjà engagés, sauf lorsque la loi prévoit que le contrat est résolu de plein droit.

Article 24 — Collaboration du client

Le client s’engage à répondre aux sollicitations de la Société dans un délai raisonnable et à adopter un comportement loyal et respectueux. En cas de comportement abusif (menaces, insultes, mauvaise foi caractérisée), la Société peut suspendre ou résilier la mission.

Article 25 — Résiliation

La Société peut résilier la mission en cas de comportement abusif, de non-paiement, de critères devenus irréalistes ou de fraude, après en avoir informé le client par écrit. Le client peut demander la résiliation à tout moment. Dans les deux cas, les prestations réalisées et les frais engagés à la date de la résiliation restent dus.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une grève, une catastrophe naturelle, une cyberattaque ou une décision administrative.

Article 27 — Anti-contournement et confidentialité

Si le client acquiert directement, dans les 3 mois suivant sa présentation, un véhicule, un contact ou une opportunité présenté par la Société sans finaliser la mission, la rémunération prévue au mandat reste due. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations internes qui lui sont transmises dans le cadre de la mission, et à ne publier aucun contenu mensonger ou diffamatoire. Le client reste libre de donner un avis sincère sur la prestation.

Article 28 — Données personnelles

La Société traite les données personnelles du client pour la gestion de la relation client, l’exécution de la mission et le respect de ses obligations légales. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@nexauto.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur courticar.fr.

Article 29 — Espace client et preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de la Société (horodatages, emails, SMS, messages WhatsApp, documents signés électroniquement, cases cochées, validations dans l’espace client, numéro de version des CGV acceptées) constituent des moyens de preuve recevables, sauf preuve contraire.

Article 30 — Médiation

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, après réclamation écrite préalable auprès de la Société, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net.

Article 31 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.